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L’Office Notarial du 63 avenue des Pyrénées sécurise vos projets familiaux, immobiliers, professionnels et patrimoniaux.
Division immobilière : organiser et sécuriser les servitudes entre parcelles
La division d’un immeuble engendre fréquemment...
Prescription décennale en urbanisme : portée réelle et risques lors d’une vente immobilière
Il n’est pas rare qu’une mutation immobilière...
Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : les effets du ZAN sur la constructibilité des terrains
La trajectoire de zéro artificialisation...
Comment l’annulation du mandat du syndic affecte-t-elle les assemblées générales convoquées ?
La remise en cause du mandat d’un syndic n’est...
Effet rétroactif de l’annulation du syndic : la Cour de cassation invalide les assemblées convoquées
L’enjeu est déterminant pour la pratique des...
Article 682 du Code civil : l’enclave s’apprécie au niveau du fonds unique, précise la Cour de cassation
Le droit des servitudes organise les relations...