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Article 682 du Code civil : l’enclave s’apprécie au niveau du fonds unique, précise la Cour de cassation

par BeriNE33Cart14 | Juil 30, 2026 | Non classé

Le droit des servitudes organise les relations de voisinage afin d’assurer l’utilisation normale des fonds. Parmi elles, la servitude légale de passage, prévue à l’article 682 du Code civil, permet au propriétaire dont le terrain est privé d’accès suffisant à la voie...
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